Que se passe-t-il si vous dépassez les délais ?

La loi prévoit que les engagements de délais de travaux soient respectés. © 123RF - arcady31

Pour éviter que vos travaux durent indéfiniment et que le chantier prenne du retard sur la date de livraison prévue, demandez à l'artisan de prévoir dans le devis une clause indiquant les délais de réalisation et les sanctions possibles pour le professionnel en cas de dépassement du temps indiqué initialement. La société est tenue à une obligation de résultat dans les délais et engage sa responsabilité contractuelle. La loi précise :

  • Article 1147 du Code civil : l'entreprise qui effectue les travaux a une obligation de résultat, elle doit finir les travaux commencés.
  • Article L114-1 du Code de la consommation : tout contrat signé prévoyant la livraison d'une prestation non immédiate doit avoir une date limite indiquée. Le professionnel doit s'engager à exécuter les travaux pour une date définie contractuellement.

Pour la construction d'une maison neuve, en cas d'un retard de livraison de plus de 30 jours, vous pouvez demander des indemnités de retard.

Pour éviter que vos travaux durent indéfiniment et que le chantier prenne du retard sur la date de livraison prévue, demandez à l'artisan de prévoir dans le devis une clause indiquant les délais de réalisation et les sanctions possibles pour le professionnel en cas de dépassement du temps indiqué initialement. La société est tenue à une obligation de résultat dans les délais et engage sa responsabilité contractuelle. La loi précise :
  • Article 1147 du Code civil : l'entreprise qui effectue les travaux a une obligation de résultat, elle doit finir les travaux commencés.
  • Article L114-1 du Code de la consommation : tout contrat signé prévoyant la livraison d'une prestation non immédiate doit avoir une date limite indiquée. Le professionnel doit s'engager à exécuter les travaux pour une date définie contractuellement.
Pour la construction d'une maison neuve, en cas d'un retard de livraison de plus de 30 jours, vous pouvez demander des indemnités de retard.
© 123RF - arcady31