Vérifier le point kilométrique

L'indication du lieu de l'infraction doit être précise © Sigtrix / Fotolia.com

Parmi les mentions obligatoires devant figurer sur un procès-verbal d’infraction pour excès de vitesse, étudions le cas du point kilométrique de l’infraction. Servant à déterminer la compétence du tribunal en cas de contestation et la réglementation applicable aux lieux de l’infraction, il prend la forme du PK (point kilométrique sur autoroute), du PR (point routier sur une route départementale) ou encore du numéro de rue, de lampadaire ou de feu pour les contrôles en agglomération. Si cette indication de lieu n’est pas assez précise, si le nom de la rue a changé, si le lampadaire ou le feu ont été enlevés et que cela n’est pas modifié sur le PV, c’est une erreur qui entraîne la nullité de la contravention. Mais attention, vous ne pourrez rien faire contre les radars mobiles de nouvelle génération qui déterminent le lieu exact grâce à une antenne GPS. Difficile, dans ce cas, d’être plus précis.

Parmi les mentions obligatoires devant figurer sur un procès-verbal d’infraction pour excès de vitesse, étudions le cas du point kilométrique de l’infraction. Servant à déterminer la compétence du tribunal en cas de contestation et la réglementation applicable aux lieux de l’infraction, il prend la forme du PK (point kilométrique sur autoroute), du PR (point routier sur une route départementale) ou encore du numéro de rue, de lampadaire ou de feu pour les contrôles en agglomération. Si cette indication de lieu n’est pas assez précise, si le nom de la rue a changé, si le lampadaire ou le feu ont été enlevés et que cela n’est pas modifié sur le PV, c’est une erreur qui entraîne la nullité de la contravention. Mais attention, vous ne pourrez rien faire contre les radars mobiles de nouvelle génération qui déterminent le lieu exact grâce à une antenne GPS. Difficile, dans ce cas, d’être plus précis.
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