Le fichier FICOBA des comptes bancaires

Un notaire peut par exemple interroger le fichier dans le cadre d'une succession. © Hagen411 / stock.adobe.com
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) regroupe la liste de tous les comptes bancaires ouverts en France. Toute ouverture ou clôture est inscrite dans le fichier avec des informations précises, nom du titulaire, de l'établissement financier, type de comptes etc. Des personnes habilitées peuvent consulter le fichier comme les agents de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, les huissiers de justice, les magistrats ou officiers judiciaires ou encore les notaires en charge d'une succession. Les données sont conservées pendant 10 ans.
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) regroupe la liste de tous les comptes bancaires ouverts en France. Toute ouverture ou clôture est inscrite dans le fichier avec des informations précises, nom du titulaire, de l'établissement financier, type de comptes etc. Des personnes habilitées peuvent consulter le fichier comme les agents de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, les huissiers de justice, les magistrats ou officiers judiciaires ou encore les notaires en charge d'une succession. Les données sont conservées pendant 10 ans.
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