FICOVIE

FICOVIE
Le fichier FICOVIE permet aux notaires, dans le cadre d'une succession, d'interroger l'administration fiscales quant à un éventuel contrat d'assurance-vie en déshérence. © Hagen411 / stock.adobe.com
Le Fichier national des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) est entré en fonction le 1er janvier 2016. Ce fichier contient toutes les données relatives aux contrats d'assurance-vie des Français dont le montant est supérieur à 7 500 euros. C'est la Direction des finances publiques (DGFIP) qui le gère. Ce fichier permet à un notaire, habilité par un mandat dans le cadre d'une succession d'interroger l'administration fiscale pour savoir si le défunt possédait des contrats d'assurance-vie et qui sont les bénéficiaires. Par ailleurs, ce fichier sert également à l'administration fiscale pour contrôler les avoirs et les impôts dus sur ces contrats. 
Le Fichier national des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) est entré en fonction le 1er janvier 2016. Ce fichier contient toutes les données relatives aux contrats d'assurance-vie des Français dont le montant est supérieur à 7 500 euros. C'est la Direction des finances publiques (DGFIP) qui le gère. Ce fichier permet à un notaire, habilité par un mandat dans le cadre d'une succession d'interroger l'administration fiscale pour savoir si le défunt possédait des contrats d'assurance-vie et qui sont les bénéficiaires. Par ailleurs, ce fichier sert également à l'administration fiscale pour contrôler les avoirs et les impôts dus sur ces contrats. 
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