Homicide routier : une peine plus lourde ? Ce que va changer la création du délit
Les associations de prévention routière ont été entendues, du moins en partie. Ce lundi 17 juillet 2023, la Première ministre a officialisé la requalification des accidents de la route mortels en "homicides routiers" après une réunion avec un comité interministériel consacré à la sécurité routière (CISR). "Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait aujourd'hui poursuivi pour homicide involontaire, sera poursuivi demain pour homicide routier", a garanti Elisabeth Borne estimant que le terme "involontaire" "choque à raison" les familles des victimes. L'annonce faite, l'adoption d'un texte législatif reste nécessaire pour ajouter les quelques lignes au Code pénal et rendre la mesure effective. Mais la majorité est quasi-certaine de pouvoir faire passer la mesure "sans encombre" au Parlement. Un débat sera d'ailleurs organisé "très rapidement" a indiqué la Première ministre sans donner de date précise.
Si l'annonce de la création du délit d'"homicide routier" est une mesure surtout symbolique, elle est une réponse aux plaintes des familles des victimes d'accidents de la route. C'est un premier pas pour les victimes, mais les associations de prévention routières sont-elles pleinement satisfaites de la mesure ? Que va changer la qualification d'homicide routier ?
Pourquoi le délit d'"homicide routier" va-t-il être créé ?
Les conducteurs ayant causé le décès d'usagers de la route sont, selon le droit actuel, considérés responsables d'un "homicide involontaire". Une qualification "inacceptable" pour les familles des victimes reconnaît l'entourage de la cheffe du gouvernement. Le changement de dénomination de ces actes en "homicide routier" doit permettre de "mieux accompagner les victimes, mieux les reconnaître" explique Matignon auprès de TF1 Info. Le délit d'homicide routier sera retenu contre tous les conducteurs responsables d'un accident que ce dernier "ait consommé ou non de l'alcool ou des stupéfiants" a précisé Elisabeth Borne.
Mais la création de ce nouveau délit, qui est plutôt une modification de dénomination, ne s'accompagne pas de nouvelles peines et ne vise pas à aggraver les sanctions, ajoute le gouvernement : "Cette qualification d'homicide routier ne change rien sur le plan de la répression". Cette nouvelle qualification ne pourra concerner que les accidents de la route mortels. Quant aux blessures légères ou graves causées par des conducteurs en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues, elles seront requalifiées en "blessures routières".
Quelles peines seront encourues pour "homicide routier" ?
Les peines encourues par les conducteurs ayant entrainé la mort d'autres personnes sur la route, notamment après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue devraient être les mêmes que celles prévues par le Code pénal pour les homicides volontaires. A savoir : cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende et jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. Si le conducteur cumuls plusieurs faits aggravants alors la peine pourra monter jusqu'à dix ans de prison de 150 000 euros d'amende.
Une annonce satisfaisante pour les familles des victimes ?
Si cette requalification sémantique et symbolique permet aux victimes et aux familles d'être mieux reconnues, l'annonce de la Première ministre n'est pas totalement satisfaisante aux yeux de certains. La présidente de l'association Prévention routière, Anne Lavaud, estime que le délit d'homicide routier "ne va pas, fondamentalement, changer les choses" et appelle à "des mesures beaucoup plus fortes".
Yannick Alléno, chef étoilé dont le fils a perdu la vie dans un accident de la route causé par un chauffard ivre, est du même avis. Quand "quelqu'un qui a pris des substances illicites ou bu trop d'alcool prend son véhicule, nous considérons que ces actes préliminaires sont des actes volontaires", a-t-il expliqué au micro de BFMTV. A la tête d'une association d'aide pour les victimes et familles de victimes de délit routier, le chef souhaite faire évoluer la loi et punir plus sévèrement les coupables de ces délits. Or, malgré la requalification en homicide routier, ces accidents "seront toujours sous le chapeau de l'homicide involontaire". Ce qu'il souhaite, au nom de son association, c'est la création d'une "infraction autonome, distincte de l'homicide involontaire" avec des peines associées.